ETAT DES LIEUX


L'état des lieux

Formalité obligatoire, l'état des lieux concerne aussi bien les locations à l'année que les locations de vacances. Il doit être réalisé avec soin afin de ménager aussi bien les intérêts du locataire que ceux du propriétaire. Deux états des lieux sont établis : un à l'entrée du locataire, et un autre à son départ.

Un état des lieux : qu'est-ce que c'est ?

Il s'agit d'une description minutieuse de l'état du logement et de ses équipements pièce après pièce, du sol au plafond, sur un document réservé à cet usage. Deux états des lieux distincts sont réalisés, l'un à l'entrée dans les lieux, l'autre au départ du locataire, lorsqu'il rend les clés, à la fin du bail.

L'état des lieux est-il formalité obligatoire ?

Pour les locaux vides donnés en location à usage d'habitation (la loi du 6 juillet 1989), oui. L'article 3 de cette loi prévoit qu'un état des lieux doit être rédigé et annexé au contrat lors de la remise des clés au locataire, et un autre au moment de la restitution des clés.

Pour les autres types de locations : en meublé, en saisonnier, pour une résidence secondaire, etc., bien que la loi n'impose pas cette formalité, elle est toujours conseillée !

A quoi sert l'état des lieux ?

Grâce aux états des lieux établis par eux, le bailleur comme le locataire peuvent attester de l'état du logement et justifier d'une demande de remise en état le cas échéant. Cela permet donc de faire la part des choses et de limiter le risque de litiges, le document faisant foi. C'est pourquoi le bailleur et le locataire ont intérêt à procéder à une visite très attentive et à noter minutieusement leurs observations dans les documents.



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