DEPOT DE GARANTIE


Le locataire verse au propriétaire un dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux. Cette somme lui est restituée en fin de contrat s'il a respecté ses obligations, et en particulier s'il a payé son loyer et n'a pas dégradé le logement.

Depuis le 9 février 2008 (loi sur le pouvoir d'achat), le dépôt de garantie en location vide est d'un mois de loyer hors charge.

Le dépôt de garantie ne peut être restitué plus de deux mois après la restitution des clés par le locataire. Si le propriétaire ne s'est pas exécuté, le locataire après mise en demeure, pourra saisir, selon le montant de la demande (plus ou moins de 4.000 euros), le juge de proximité ou le tribunal d'instance. Une procédure peut être engagée avant toute démarche litigieuse devant la commission de conciliation en matière locative.



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